CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE             CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

Conditions générales de vente hors ligne

 

Article 1-Principes Généraux. Application des Conditions générales de vente. Opposabilité des conditions générales de vente.

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société TECHNIMA FRANCE SAS – ci-après dénommée « le vendeur » ‑ subordonne la vente de ses produits.

Toute vente effectuée par le vendeur se trouve en conséquence régie par les dites conditions.

En conséquence, le fait pour l'acheteur de passer commande implique :

  • adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
  • renonciation par l'acheteur ‑ à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente.

 

1.2 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

 

Article 2-Droit applicable / Juridiction compétente / Traduction.

 

2.1 Les ventes effectuées par le vendeur – et plus généralement les relations commerciales existant entre le vendeur et l'acheteur - sont soumises au Droit français.

 

2.2 Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce Français dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-après définies par le vendeur.

 

2.3 Si les présentes conditions générales de vente viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.

 

Article 3-Commandes/ Confirmation de commandes.

 

3.1 Toute commande doit faire l'objet d'un document écrit adressé à l’attention du service commercial du vendeur. Ainsi, la commande passée verbalement par l'acheteur doit être confirmée par l'acheteur par écrit sous 24 heures et comporter l'ensemble des renseignements requis à l'effet de permettre au vendeur d'analyser ladite commande, et notamment : Coordonnées de l’acheteur, références et quantités de produits commandés, modalités de livraison, date de livraison souhaitée, lieu et horaires de livraison.

 

3.2 Toute commande faite par l'acheteur ou transmise par un représentant du vendeur n'est valable qu'après confirmation par le vendeur matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un document écrit émanant du service commercial du vendeur et indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par le vendeur.

3.3 Le vendeur dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées ‑ ce notamment au regard:

  • des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande.
  • des quantités de produits concernés par ladite commande. Il est notamment rappelé que - sauf dérogation expressément acceptée par le vendeur - l’acheteur doit, concernant la composition de sa commande, respecter :
    • que toute commande d’un montant inférieur à 590€ occasionnera – sous réserve de son acceptation par le vendeur – une majoration de son montant égale à 30€ au titre des frais générés par le traitement de ladite commande (Frais de gestion et forfait transport notamment).
    • l’unité de conditionnement tel que mentionnée pour chacun des produits considérés sur le tarif du vendeur.
    • des stocks de produits détenus par le vendeur et plus généralement des disponibilités concernant les produit objet de la commande ‑ le vendeur faisant part, lors du traitement par le vendeur de la commande passée par l'acheteur, de ses possibilités à l'acheteur.

 

De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part du vendeur n'est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l'acheteur de droit à indemnité.

 

3.4 Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l'acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens. L’acheteur sera tenu à la réparation des préjudices subis à ce titre par le vendeur – en ce compris notamment le paiement du prix de la commande.

 

3.5 Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

 

Article 4-Modifications des Produits, Tarifs et Conditions de vente.

 

Le vendeur se réserve à tout moment ‑ notamment compte tenu des fluctuations du marché ‑ la faculté d'apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions de vente.

Ces modifications pourront ainsi affecter une commande ayant emporté l'accord des parties et étant de ce fait en cours d'exécution si le contexte général ou particulier dans lequel s'inscrit la commande (notamment évolution du contexte légal et réglementaire, hausse des impôts, droits et taxes de toute nature, augmentation des coûts de fabrication et de transport) le justifie.

Il est rappelé que les renseignements et plus généralement indications portés sur les catalogues, prospectus, et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du vendeur ‑ quelle qu'en soit la forme ‑ ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le vendeur qui conserve de ce fait toute faculté de modifier tout ou partie des éléments portés sur les documents précités.

 

Article 5-Livraison.

 

5.1 En règle générale et pour le territoire de la France métropolitaine, le vendeur effectue la livraison des produits objet de la commande au domicile de l’acheteur. A ce titre, le vendeur informe l’acheteur des conditions et modalités (cf. notamment prix) afférentes à cette prestation. Le prix ainsi déterminé et communiqué préalablement par le vendeur à l’acheteur sera facturé par le vendeur à l’acheteur et figurera à ce titre sur la facture de vente émise par le vendeur au titre de la commande en cause. Il est précisé :

  • Que le vendeur dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur.
  • Que la prestation de livraison ainsi opérée s’entend au lieu de livraison convenu tel que figurant sur la confirmation de commande.
  • Qu'à compter de la livraison, les produits objet de la commande sont sous la garde de l'acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
  • Que l'acheteur devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus A ce titre, l'acheteur devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur. L'acheteur indemnisera le vendeur de l'ensemble des coûts supportés par le vendeur ‑ et dommages éventuellement subis par le vendeur‑ liés au non respect par l’acheteur des engagements définis ci-dessus‑ ce sans préjudice du droit pour le vendeur, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l'acheteur.
  • Que la livraison interviendra en franco de port si les conditions cumulatives suivantes se trouvent réunies :
    • Livraison effectuée en France métropolitaine.
    • Commande unitaire atteignant un montant minimal hors taxes net (intégrant de ce fait toutes réductions de prix consenties par le vendeur) de 590 €.
    • Livraison de l’intégralité de ladite commande en un seul point de livraison et à une seule date.

 

5.2 Concernant les ventes effectuées à destination de territoires autres que la France métropolitaine, les modalités de livraison, notamment transport (transport réalisé par le vendeur ou transport ou enlèvement réalisé par l’acheteur), et les coûts afférents à cette prestation sont arrêtés par le vendeur et l’acheteur lors de la prise de commande et figurent en conséquence sur le document de confirmation émanant du vendeur.

 

5.3 Chaque livraison donnera lieu à l'établissement d'un bordereau reprenant, outre la date de remise des produits commandés, leur désignation et quantité.

 

5.4 Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande et figurant sur le document de confirmation de commande émis par le vendeur.

 

Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l'acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l’acheteur.

Le vendeur se réserve la faculté, au cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon globale ou fractionnée – ce sans indemnité au profit de l’acheteur.

II est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur ‑ à titre temporaire ou définitif ‑ le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l'acheteur. Relèvent d'une telle situation ‑ ce sans que cette liste soit exhaustive ‑ les événements suivants :

  • La destruction affectant tout ou partie des installations du vendeur.
  • Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication.
  • Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues.
  • L'indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs du vendeur,

et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d'effectuer la livraison des produits objet de la commande.

 

Article 6-Emballages.

 

Les produits objet de la commande sont fournis par le vendeur conditionnés en considération du type de transport défini par la commande.

Il est rappelé à cet effet que lesdits emballages ‑ à propos desquels l'acheteur déclare avoir obtenu toutes les précisions nécessaires ‑ sont jugés par l'acheteur comme aptes à préserver l'intégrité des produits ‑ l'acheteur déchargeant de ce fait le vendeur de toute poursuite dirigée contre le vendeur sur ce fondement.

 

Article 7-Réception de la commande

 

A la livraison (cf. article 5 des présentes conditions générales de vente), l'acheteur vérifie la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

Il est rappelé que les colis adressés par le vendeur sont revêtus d’une bande de garantie portant les références du vendeur et apposée par le vendeur au départ des produits (entrepôt du vendeur) dans des conditions de nature à attester que les colis ne sont pas ouverts lors de l’opération de transport. En conséquence, tout colis non muni de cette bande de garantie ou dont la bande serait altérée ou portant les traces d’une manipulation de ladite bande devra impérativement à sa réception être refusé par l’acheteur.

En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des produits et en présence du transporteur :

  • être mentionnée par l'acheteur de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison (cf. article 5.3 des présentes conditions générales de vente).
  • figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l'heure, et de la signature du réceptionnaire.
  •       Sans préjudice des dispositions devant être prises par l'acheteur à l'égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance du vendeur (fax) et confirmée le même jour au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation.

 

Article 8-Retour des produits

 

Tout retour de produit présumé par l'acheteur affecté d'un vice ou non conforme ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du service commercial du vendeur. Toute demande en ce sens devra être adressée par l’acheteur par écrit.

Dans l'attente de cet éventuel consentement ‑ le produit précité doit être tenu par l'acheteur à la disposition du vendeur en les locaux de l'acheteur. Il appartient à l'acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non conformité allégués ‑ l'acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état des produits prétendus affectés. A cet effet, l'acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par l'acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

Tout retour accepté (tel que défini ci-dessus) par le vendeur sera effectué selon les modalités précisées à cet effet par le vendeur à l’acheteur. L’acheteur devra notamment conditionner les produits objet du retour dans leurs emballages individuels d’origine et joindre une copie de la facture de vente se rapportant aux produits en cause. Le vendeur prendra à sa charge les frais liés au retour et dispose à cet effet de toute liberté dans la détermination des modalités afférentes au retour, notamment concernant le choix du moyen de transport et le choix du transporteur. L’acheteur prendra pour sa part toutes dispositions nécessaires à l’effet de permettre au vendeur ou toute personne que celui-ci aura décidé de se substituer à cet effet d’effectuer le retour selon les modalités définies au présent alinéa.

Tout produit retourné sans l'accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L'acheteur indemnisera le vendeur de l'ensemble des coûts supportés par le vendeur ‑ et dommages éventuellement subis par le vendeur‑ directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

 

Article 9-Responsabilité

 

9.1 Le vendeur se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le vendeur pour chaque produit considéré.

 

9.2 En cas de non conformité des produits - et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au vendeur, la responsabilité du vendeur est strictement limitée - à la discrétion du vendeur - à l’obligation :

  • de remplacer les produits non conformes par tous produits identiques ou similaires
  • de procéder au remboursement du prix payé par l’acheteur au vendeur concernant les produits non conformes.

 

Article 10-Prix / Règlement du prix.

 

10.1 Les produits objet de la commande sont vendus au prix figurant sur le document de confirmation de commande émanant du vendeur (cf. article 3.2 des Conditions générales de vente).

 

10.2 Les factures sont payables en toutes circonstances au siège social du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur à l'acheteur.

 

Toute commande usuelle couverte par l’assurance crédit du vendeur donne lieu à un règlement à trente jours date d’expédition de la commande par le vendeur. Les commandes spécifiques au même titre que les commandes non couvertes par l’assurance précitée donneront lieu à la fixation préalable par le vendeur de modalités de vente communiquées préalablement par ce dernier à l’acheteur.

 

10.3 Sauf s’il en est décidé autrement par le vendeur, les règlements sont effectués en Euros (€) et par chèque, virement, traite, ou plus généralement tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par le vendeur, conformément à l'échéance de règlement arrêtée pour la commande ‑ l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

 

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le règlement ait été intégralement effectué. Aucune réclamation de l'acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l'échéance précitée.

10.4 Aucun escompte n’est accordé par le vendeur en cas de règlement anticipé.

 

10.5 Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage : REFI BCE +10. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû. En outre, en vertu des articles  L.441-3 à L441-6 du Code de Commerce, il sera également appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ pour chaque facture dont le délai de règlement n’est pas respecté. Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur ‑ l'ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa. Lesdites pénalités ne font pas échec à la faculté dont dispose le vendeur d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.

 

Au cas de retard de paiement, le vendeur pourra par ailleurs de son propre gré, ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

  • suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir ;
  •  subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur ;
  • résilier de plein droit la commande ‑ le vendeur pouvant ‑ si l'acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause ‑ reprendre possession des produits concernés. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi ‑ si le vendeur le souhaite ‑ tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l'acheteur seront conservés par le vendeur.
  • compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l'acheteur.

 

L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par le vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

 

10.6 Toute déduction et/ou compensation émanant de l'acheteur sont expressément exclues ‑ sauf accord préalable et écrit du vendeur. L’encaissement par le vendeur de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par l’acheteur ne saurait valoir acceptation implicite par le vendeur de telles pratiques.

 

10.7 Toute détérioration du crédit de l'acheteur et de façon générale toute modification ‑ quelle qu'en soit l'origine ‑ de la situation de l'acheteur ‑ pourra justifier l'exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l'acheteur.

 

Article 11-Propriété intellectuelle

 

Aucun élément de la relation commerciale existant entre le vendeur et l'acheteur ne peut permettre à l'acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus par le vendeur concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits.

L'acheteur s'engage à respecter les droits ainsi détenus par le vendeur et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du vendeur.

 

Article 12‑Réserve de Propriété

 

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales de vente sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires tel que défini aux présentes conditions générales de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits (tel que défini par les présentes conditions générales de vente) au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la livraison des produits objet de la commande et permettant au vendeur d'être directement indemnisé.

L'acheteur devra ‑ concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué ‑ veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (l'acheteur devra s’opposer à une telle revendication et prévenir le vendeur en pareilles circonstances).

L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. L’acheteur signalera par ailleurs par écrit - au cas de revente du produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par l’acheteur au vendeur - que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris ‑ aux frais de l'acheteur ‑ par le vendeur au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur ‑ ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre. Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d'engager.

L’acheteur s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû au vendeur  – ce de façon à permettre au vendeur d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

 

Conditions Générales de Vente de produits en ligne à des consommateurs Particuliers

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet SOPPEC.

 

Le site Internet www.technimafrance.com est un service de :

Le site Internet SOPPEC commercialise les produits suivants : Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics (2030Z).

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet SOPPEC et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’à prochaine modification de celles-ci (voir date de mise à jour en vigueur en début de page).

 

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet SOPPEC.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de SOPPEC et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Ces achats concernent les produits suivants : Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics (2030Z).

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien;
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
  • et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix;
  • les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur sera contacté et informé par mail et/ou par téléphone par notre service commercial. L’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande en cas d’indisponibilité du produit de plus de 4 jours.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique;
  • et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: 0545909312 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants: du lundi au vendredi, de 9h à 17h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : website@technima.com.

 

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: 0545909312.

 

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.

 

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes: par carte de paiement ou par Paypal.

 

Le paiement du prix s'effectue en totalité à la livraison, selon les modalités suivantes: par carte de paiement ou par Paypal.

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 24-48h à partir de la réception du colis par le transporteur à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes: DPD. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pas de livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays que la France.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci- dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Courrier Recommandé, à l'adresse suivante :13 rue ampère, 16440 NERSAC. Nous vous invitons à choisir le transporteur DPD.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 - Garantie des produits

14-1  Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • l'acheteur peut choisir remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation;
  • l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs(6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

 

14-2  Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
  • de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
  • de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet SOPPEC a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site SOPPEC.

 

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000€ ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 - Protection des données personnelles Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses civilité, nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;

Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses civilité, nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, référez-vous à notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
  • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;
  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données;
  • quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;
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Pour en savoir plus à ce sujet, référez-vous politique de confidentialité.

 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse

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  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
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  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.